Déclaration d’occupation : quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?
En tant que propriétaire d’un bien immobilier en France, vous devez respecter certaines obligations légales. Parmi celles-ci, la déclaration d’occupation est un élément crucial pour garantir la transparence dans la gestion immobilière. Elle permet de formaliser l’occupation d’un logement par…
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