Quel est le rôle du garant pour une location immobilière ?

Le garant est un individu se portant caution pour un locataire. Ses tâches sont énoncées dans l’acte de cautionnement. L’acompte s’engage à réglementer les dettes du locataire si ce dernier ne solde plus son loyer. En effet, un cautionnement est demandé aux locataires dont les ressources ne semblent pas suffisantes pour garantir les loyers et cet engagement doit faire l’objet d’un acte rédigé entre le locataire, le garant et le bailleur. La caution peut couvrir la totalité des montants dus par le locataire défaillant comme les charges, les loyers, les réparations locatives, les impôts et les taxes.

Quel est le rôle du garant ?

D’après la loi, la fonction du garant est très encadrée. Même si ce n’est pas obligatoire d’avoir un garant, la plupart des propriétaires-bailleurs en demande un pour rassurer leur investissement tout en se protégeant des impayés de loyers. Effectivement, le garant doit s’engager sur la durée du bail et à restituer le propriétaire lors de défaillance du locataire. Il doit alors accepter de prendre en charge les loyers impayés en signant une caution solidaire. De ce fait, si les loyers ne sont pas payés, le propriétaire peut contacter le garant pour récupérer son dû.

Quels sont les engagements du garant ?

Dans le cas d’une caution simple, le possesseur peut solliciter au garant les sommes impayées si le locataire ne peut pas s’acquitter de ses devoirs locatifs. Mais à l’avance, il doit réclamer l’appointement de la dette auprès du locataire. Ainsi, le propriétaire doit envoyer au locataire un commandement de paiement rédigé par un huissier tout en donnant une copie de ce document au garant. Toutefois, si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut se tourner vers le garant pour percevoir les sommes impayées. Cette démarche doit être réalisée par une lettre recommandée. Dans le système de la caution solidaire, le propriétaire peut réclamer directement au garant de réhabiliter les devoirs locatifs, sans contacter le locataire.

Le formalisme du cautionnement

En général, l’acte de cautionnement doit être effectué obligatoirement par écrit. Ce genre de contrat peut en effet se présenter sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Dans l’accord de cautionnement, vous devez trouver le nom du bénéficiaire, le nom du bailleur, l’adresse du logement loué, le montant du loyer et ses clauses de révision, la durée de l’engagement et la détermination s’il s’agit d’une caution solidaire ou d’une caution simple.

Le garant prend donc en charge des loyers impayés d’un locataire par la signature d’une caution, et dans une colocation solidaire, il est débiteur de l’ensemble des loyers.

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